Depuis la dernière mise à jour publiée sur notre site en mars 2019, le SEIC a continué de rencontrer régulièrement la gestion pour traiter de plusieurs sujets. En voici les grandes lignes.

Les informations ci-dessous concernent les membres qui :

• Sont actuellement titulaires (depuis le 13 septembre 2018 ou après cette date) d’un poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité qui sont concernés par la nouvelle description de travail du poste d’Agent/Agente des services de programme;
  
  
• Ont présenté des griefs pour contester le contenu de la description de travail pour le poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité entre 2008 et le 13 septembre 2018, même s’ils ont depuis quitté leur poste.

 
MISE EN CONTEXTE

• Comme vous le savez, plusieurs membres qui travaillaient dans les opérations liées aux pensions et à l’intégrité ont déposé des griefs concernant le contenu de la description de travail du CPPS en 2008.
  
  
• À la suite de l’audition au troisième palier en 2012 concernant les griefs portant sur le contenu de la description de travail, la gestion s’est engagée en mars 2013 à réviser la description de travail et à soumettre une version révisée pour les besoins d’une évaluation de la classification. Les employés, le syndicat et la direction ont contribué au développement de la description de travail. Un comité de classification a évalué la description de travail par rapport aux normes de classification du gouvernement du Canada, tout en tenant compte de la relativité de fonctions similaires et du contexte organisationnel. Le Ministère était d'accord avec les observations du comité qu’il y avait en fait deux volets de travail exécutés par les CPPS.
  
  
• Par conséquent, en février 2019, le Ministère a mis en œuvre deux nouvelles descriptions de travail : l’Agent(e) des Services aux programmes (PM-01), et le Commis de soutien aux programmes (CR‑04).

INFORMATIONS APPLICABLE À TOUS

• Le Ministère a développé un partenariat étroit avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin d’assurer une coordination efficace des efforts de rémunération entre le centre de rémunération d’Emploi et Développement social Canada et le centre de paye de SPAC.
  
  
• Un groupe de travail a été mis en place entre les deux ministères. Ce groupe de travail mènera diverses activités techniques afin de réduire au minimum les répercussions de Phénix sur les employés reclassifiés, d’élaborer une foire aux questions portant sur la rémunération et d’adapter les processus opérationnels afin d’assurer un traitement efficace et rapide.
  
  
• Le Ministère anticipe soumettre 50 cas par semaine au Centre de paye débutant à l’automne 2019 qui intégrera ses cas dans leur charge normale de travail (pour l’ajustement des salaires des membres actuellement en poste).

Concernant les titulaires actuels, à compter du 13 septembre 2018, qui ont été mis en correspondance avec la description de travail du poste d’Agent(e) de services aux programmes (PM-01) des opérations liées aux pensions ou à l’intégrité.

• Conformément aux exigences de la loi, un énoncé de critère de mérite et un document aux fins d’évaluation générale ont été élaborés afin d’évaluer les membres (y compris ceux qui ont déposé des griefs) en vue d’une nomination (reclassification).
  
  
• La détermination et la validation de la date de début la plus récente des titulaires actuels (y compris ceux qui ont déposé des griefs) sont presque terminées.

• La création et la distribution des lettres de nomination pour les membres (qui n’ont pas déposé de grief) sont actuellement en cours.
  
  
• Une fois que toutes les lettres (reclassification) auront été émises, le Ministère commencera à examiner les cas où les membres (qui n’ont pas déposé des griefs) pourraient avoir droit à une rémunération rétroactive.
  
  
• Le Ministère travaille actuellement à recréer l'historique d'emploi de chaque personne qui a déposé un grief (en ce qui concerne les titulaires actuels, cet exercice pourrait se limiter à déterminer la date de début la plus récente) en recueillant les données à partir de plusieurs systèmes de ressources humaines et d’autres sources. Une fois cette étape terminée, un exercice de validation et de mise en correspondance avec la gestion aura lieu.
  
  

• Par conséquent, le Ministère prévoit que certains titulaires actuels qui sont des personnes qui ont déposé des griefs recevront leur lettre de nomination plus tard, étant donné que ces cas nécessiteront un engagement supplémentaire pour élaborer des ententes de règlement des griefs.

Informations importantes concernant les titulaires actuels qui n’ont pas déposé de grief. 

Le Ministère a décidé pour les titulaires qui n’ont pas déposé de grief de ne donner une paie rétroactive qu’à partir de leur date de leur dernière nomination. Par conséquent, EDSC ne veut pas tenir compte des périodes antérieures durant lesquelles les membres ont occupé et effectué les fonctions d’agent des services des programmes (PM-01) si celles-ci comportent un autre numéro de poste. En résumé, si la gestion vous informe qu’elle ne considère pas l’ensemble de vos périodes ouvrant droit à vous nommer de façon rétroactive et/ou vous verser une rémunération intérimaire, vous devez déposer un grief. Informez-vous auprès de votre représentant syndical local pour la façon de procéder.

Pour les membres qui ont déposé un grief concernant le contenu de la description de travail de leur poste de CPPS entre 2008 et le 13 septembre 2018, mais qui ont quitté leur poste avant le 13 septembre 2018.

• Le Ministère travaille actuellement à recréer l'historique d'emploi des anciens titulaires en recueillant les données à partir de plusieurs systèmes de ressources humaines et d’autres sources.
  
  
• Une fois cette étape terminée, un exercice de validation et de mise en correspondance avec la gestion aura lieu. À la suite de cet exercice, le Ministère communiquera avec les employés pour valider l'information et identifier toute autre période d'emploi antérieur qui pourrait être manquante.
  
  
• La gestion entreprendra ensuite un exercice de validation et de mise en correspondance.
  
  
• Le Ministère s'attend à ce que le règlement des griefs des anciens titulaires prenne un certain temps en raison des recherches approfondies qui seront nécessaires pour recréer et faire la mise en correspondance de leur historique d’emploi.
  
  
• Le Ministère anticipe compléter la documentation pour le 31 mars 2020.

Suivi des recours

Concernant le fait que l’employeur n’a pas l’intention de payer rétroactivement les membres qui n’ont pas déposé de grief et qui ont quitté le poste de façon permanente avant le 13 septembre 2018 (date où la nouvelle description de travail a été signée par la gestion), le SEIC a fait des démarches auprès de la section de la représentation de l’AFPC, car le SEIC n’est pas d’accord avec cette décision de l’employeur.

Le recours qui a été retenu pour contester la décision de l’employeur d’exclure les membres en question est une demande de révision judiciaire à la Cour Fédérale. Cette demande a été déposée le 15 mars 2019. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes. 

Un grief de principe a aussi été déposé le 29 mars 2019 pour dénoncer cette situation déplorable. Nous sommes en attente depuis d’une date d’audition auprès du Conseil du Trésor. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes.

En terminant, continuez à consulter le site Web du SEIC pour de nouvelles mises à jour concernant ce dossier.