Depuis la dernière mise à jour publiée sur notre site en juillet 2019, le SEIC a rencontré la haute gestion d’EDSC le 2 octobre dernier afin de traiter de plusieurs sujets. En voici les grandes lignes.    

Les informations ci-dessous concernent les membres qui :

- Sont actuellement titulaires (depuis le 13 septembre 2018 ou après cette date) d’un poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité qui sont concernés par la nouvelle description de travail du poste d’Agent/Agente des services de programme;

- Ont présenté des griefs pour contester le contenu de la description de travail pour le poste de CPPS des opérations liées aux pensions et à l’intégrité entre 2008 et le 13 septembre 2018, même s’ils ont depuis quitté leur poste.

INFORMATIONS APPLICABLE À TOUS

- EDSC en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a soumis au Centre de paye les 50 premiers cas de membres actuellement en poste afin d’ajuster leurs salaires de CR-04 à PM-01. Ceux-ci devraient voir la différence lors de la paye du 16 octobre prochain. EDSC prévoit soumettre 50 nouveaux cas à chaque cycle de paye en ajustant le nombre selon le taux de réussite avec le système Phénix.

- Comme prévu le groupe de travail, entre EDSC et SPAC, à élaborer une foire aux questions portant sur la rémunération. Vous trouvez le document sous ce lien. Une version amendée sera disponible prochainement afin de traiter des questions liées aux impacts sur la pension.

Concernant les titulaires actuels, à compter du 13 septembre 2018, qui ont été mis en correspondance avec la description de travail du poste d’Agent(e) de services aux programmes (PM-01) des opérations liées aux pensions ou à l’intégrité.

- La distribution des lettres de nomination/reclassification pour les membres (qui n’ont pas déposé de grief) sont actuellement en cours en Ontario. Les distributions des lettres dans les régions de l’Atlantique, Québec et dans l’Ouest sont terminées.

- Parallèlement, EDSC a commencé à examiner les cas où les membres comprenant ceux qui n’ont pas déposé des griefs pourraient également avoir droit à une rémunération rétroactive.

- EDSC prévoit que les titulaires en poste, qui ont déposé des griefs, recevront leur lettre de nomination d’ici la fin octobre 2019.

- EDSC a déjà commencé à contacter les titulaires en poste, qui ont déposé un grief, afin de confirmer les périodes donnant droit à une rémunération rétroactive. La prochaine étape sera de préparer un protocole d’entente confirmant les périodes en question.    

Informations importantes concernant les titulaires actuels qui n’ont pas déposé de grief. 

Il faut se rappeler que pour les titulaires qui n’ont pas déposé de grief le Ministère (EDSC) a décidé de ne donner une paie rétroactive qu’à partir de la date de leur dernière nomination. Par conséquent, EDSC ne veut pas tenir compte des périodes antérieures durant lesquelles les membres ont occupé et effectué les fonctions d’agent des services des programmes (PM-01) si celles-ci comportent un autre numéro de poste. En résumé, si la gestion vous informe qu’elle ne considère pas l’ensemble de vos périodes ouvrant droit à vous nommer de façon rétroactive et/ou vous verser une rémunération intérimaire, vous devez déposer un grief. Déjà plusieurs membres des régions de l’Atlantique, du Québec et de l’Ouest ont déposé des griefs dans ce sens. Informez-vous auprès de votre représentant syndical local sur la façon de procéder.

Pour les membres qui ont déposé un grief concernant le contenu de la description de travail de leur poste de CPPS entre 2008 et le 13 septembre 2018, mais qui ont quitté leur poste avant le 13 septembre 2018.

- EDSC travaille actuellement à recréer l'historique d'emploi des anciens titulaires en recueillant les données à partir de plusieurs systèmes de ressources humaines et d’autres sources.

- Une fois cette étape terminée, un exercice de validation et de mise en correspondance avec la gestion aura lieu. À la suite de cet exercice, EDSC communiquera avec les membres pour valider l'information et identifier toute autre période d'emploi antérieur qui pourrait être manquante.

- La prochaine étape sera de préparer un protocole d’entente confirmant les périodes en question.

- EDSC s'attend à ce que le règlement des griefs des anciens titulaires prenne un certain temps en raison des recherches approfondies qui seront nécessaires pour recréer et faire la mise en correspondance de leur historique d’emploi.

- Le Ministère anticipe compléter la documentation pour le 31 mars 2020.

- Finalement la rémunération a confirmé que les membres auront accès à une conseillère ou conseiller en rémunération pour avoir des explications ou éclaircissements supplémentaires sur les diverses actions prises dans leur dossier et ce, au moment opportun.

Suivi des recours

Concernant le fait qu’EDSC n’a pas l’intention de payer rétroactivement les membres qui n’ont pas déposé de grief et qui ont quitté le poste de façon permanente avant le 13 septembre 2018 (date où la nouvelle description de travail a été signée par la gestion), le SEIC a fait des démarches auprès de la section de la représentation de l’AFPC, car le SEIC n’est pas d’accord avec cette décision d’EDSC.  

Une demande de révision judiciaire à la Cour Fédérale a été faite par l’AFPC en collaboration avec le SEIC pour contester la décision d’EDSC d’exclure les membres en question. Cette demande a été déposée le 15 mars 2019. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes. 

Un grief de principe a aussi été déposé le 29 mars 2019 pour dénoncer cette situation déplorable et nous sommes en attente d’une date d’audition auprès du Conseil du Trésor. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes.

En terminant, continuez à consulter le site Web du SEIC pour de nouvelles mises à jour concernant ce dossier.